Citoyens assesseurs : un bilan très critique [20130301]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Citoyens assesseurs : un bilan très critique

le 1er 03 2013 Archives.

Le 28 février 2013, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibod ont remis à la ministre de la Justice un rapport sur l’expérimentation des citoyens assesseurs dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse.

Les citoyens assesseurs ont été institués par la loi du 10 août 2011. Sur le modèle des jurés d’assises, des citoyens doivent siéger dans les tribunaux correctionnels pour juger des délits punis d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement et dans les tribunaux de l’application des peines pour l’examen des libérations conditionnelles des condamnés à plus de cinq ans de prison. L’expérimentation a été lancée en janvier 2012, c’est donc l’activité d’une année qu’évalue le rapport. Il apparaît, dans un premier temps, que la présence des citoyens assesseurs n’a pas conduit à une plus grande sévérité des décisions de justice. Si l’expérimentation a été neutre pour les décisions de justice, elle a eu, en revanche, un impact négatif sur le fonctionnement des juridictions. Les juridictions ont dû mettre en place des organisations lourdes pour la sélection, la gestion et l’information des citoyens assesseurs et la capacité de jugement a été diminuée (3 dossiers jugés en audience avec des citoyens assesseurs contre 8 à 20 en audience classique). En outre, étant données les conditions d’une audience en correctionnelle bien différentes de celles d’un procès d’assises, les rapporteurs soulignent une très forte tendance chez les citoyens assesseurs à s’en remettre aux juges professionnels.

Le 13 juin 2012, un arrêté a été publié pour geler l’extension de l’expérimentation à huit autres cours d’appel. La ministre de la Justice doit annoncer prochainement ses orientations concernant le rôle du citoyen dans la justice.

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