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CMU : encore des difficultés d’application

le 28 02 2007 Archives.

La loi du 27 juillet 1999 créant la « Couverture maladie universelle » (CMU) prévoit la remise régulière d’un rapport au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. évaluant son application. Le 3ème rapport de ce type a été présenté au début du mois de février 2007 par le « Fonds CMU » chargé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de sa rédaction.

Pour lutter contre les inégalités en matière de santé, les rapporteurs proposent d’abord des pistes face au non recours massif à la CMU complémentaire, assurance accordée sous condition de ressources pour un accès totalement gratuit aux soins. Ils évoquent aussi la répression des fraudes et des abus, même s’ils les jugent peu fréquents. Enfin, la priorité est donnée à la lutte contre les refus de soin aux bénéficiaires de la CMU : cela concerne certains praticiens refusant de limiter leurs honoraires aux tarifs de base de la sécurité sociale, praticiens qui semblent nombreux dans certaines régions comme l’Ile-de-France.

Le « Fonds CMU » (Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) a été créé par la loi instituant la CMU pour toutes les personnes résidentes en France et ne disposant pas de l’assurance maladie à un autre titre. Sa mission est d’abord de gérer les dispositifs complémentaires, la CMU complémentaire par exemple, mais aussi de surveiller et d’analyser l’application de la loi.

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