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Collectivités locales : la loi informatique et libertés en 50 questions

le 10 10 2011 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose de consulter en ligne un questions-réponses consacré aux responsabilités des collectivités territoriales dans le cadre de la loi informatique et libertés. Ces "50 questions" sont extraites du numéro de septembre 2011 du Courrier des Maires.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques.

S’agissant des collectivités territoriales, elle concerne les traitements ou fichiers utiles à la gestion des services qui relèvent de leur compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, etc. Sont également visées la mise en place de dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies (vidéoprotection, applications biométriques, géolocalisation), ainsi que l’utilisation d’internet pour faciliter les services aux usagers (les téléservices de l’administration électronique).

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