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Collectivités territoriales : vers des normes moins contraignantes ?

le 28 06 2011 Archives.

Eric Doligé, sénateur, a remis au président de la République le 16 juin 2011 son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Soulignant le coût que représente pour les collectivités territoriales la multiplication des textes réglementaires, il préconise de "changer la culture normative de l’Etat" et formule 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales dans 15 domaines (accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite., culture, urbanisme, assainissement, sport, restauration collective, etc.).

En matière de gouvernance normative, le rapporteur propose de planifier annuellement l’ensemble de l’activité réglementaire, de mettre en place "une instance d’évaluation des normes" réunissant des personnels de l’État et des collectivités territoriales et d’imposer "une obligation de résultats plutôt que de moyens", tout en privilégiant "les référentiels de bonnes pratiques aux textes réglementaires de portée contraignante". Des instances de médiation locales pourraient également permettre d’adapter des textes parfois trop rigides aux spécificités des territoires. Parmi les 15 domaines de simplification recensés par le rapporteur figure notamment l’accessibilité des bâtiments. La loi du 11 février 2005 impose que l’ensemble des établissements recevant du public soit accessible aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Considérant l’ampleur des moyens financiers que devraient mobiliser les collectivités pour respecter ce délai, le rapporteur recommande de redéfinir l’accessibilité (tolérer qu’une personne handicapée n’ait pas accès à toutes les surfaces d’un bâtiment, évaluer l’accessibilité à l’échelle d’un territoire et non pas bâtiment par bâtiment).

A la suite de ce rapport, le président de la République a annoncé qu’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sera préparé avant la fin de l’année 2011. Ce texte devrait ainsi s’ajouter aux précédentes mesures adoptées : publication d’une circulaire du Premier ministre sur la simplification (17 février 2011), mise en place d’un moratoire sur les normes nouvelles (juillet 2010) et création d’une commission consultative d’évaluation des normes (2008).

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