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Commerce en ligne : mieux encadrer les soldes et promotions

le 28 04 2011 Archives.

Le rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) et de l’Institut français de la mode (IFM) sur les soldes et promotions pratiqués dans le commerce électronique a été rendu public le 26 avril 2011. Il fait suite à un premier rapport sur les soldes flottants, réalisé en décembre 2010 qui révélait que plus de la moitié des ventes d’habillement effectuées sur internet sont réalisées en soldes ou dans le cadre de promotions, contre seulement un tiers dans l’ensemble du secteur.

L’étude relève tout d’abord l’essor du e-commerce. En 2010, 58% des personnes âgées de 18 ans et plus ont acheté des produits ou services en ligne, contre 51% deux ans plus tôt. Le chiffre d’affaires du e-commerce a atteint 31 milliards d’euros en 2010, contre 8,4 milliards d’euros en 2005. L’analyse des pratiques commerciales de différents sites internet faisant du commerce électronique a mis en évidence 10 manquements principaux, notamment en matière de soldes et promotions : tromperies sur le prix de référence utilisé pour calculer le taux de promotion, majoration artificielle du taux de démarque ou de promotion, réalisation illégale de soldes hors période déguisés en vente privée. En 2010, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté ces manquements auprès de 4% des sites. Le rapport recommande de mieux encadrer l’e-commerce en instaurant notamment une date unique nationale des soldes pour les sites internet, ainsi que l’obligation de fournir aux clients des informations pré-contractuelles "suffisantes" (mention explicite de l’existence d’un droit de rétractation, d’une garantie légale de conformité sur les biens, etc.).

Recevant ce rapport, le secrétaire d’État au commerce et à la consommation a indiqué qu’il souhaitait que des suites favorables soient données à ces propositions avant l’été. Il s’est en revanche déclaré opposé à la réglementation contenue dans le projet de directive "Droits des consommateurs de l’Union européenne", notamment la prise en charge des frais de retour en cas de rétractation de l’acheteur ou l’obligation faite aux commerçants de livrer des biens dans tous les pays européens.

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