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Commerces : vers de nouvelles règles d’implantation ?

le 1er 04 2009 Archives.

Le député Jean-Paul Charié a rendu public son rapport visant à réformer les règles de l’urbanisme commercial afin de favoriser le développement du commerce.

Le rapport propose l’abrogation de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, dite loi Royer, qui réglemente l’urbanisme commercial et soumet l’implantation des grandes surfaces à une procédure d’autorisation. En effet, selon l’auteur, cette loi « n’a ni entravé le développement anarchique des grandes surfaces, ni pérennisé le commerce de proximité et d’intérêt public ». A la distinction petit commerce / grande surface, le rapport oppose une nomenclature définissant des commerces de proximité, des commerces d’agglomération, des commerces départementaux et des commerces régionaux ou nationaux. Des commissions de l’urbanisme commercial devraient élaborer un schéma d’aménagement commercial au niveau départemental. Le rapport propose également 18 programmes d’actions locales comme le réaménagement de 200 entrées de villes, la création de 500 magasins à loyer modéré, la réhabilitation de halles et de marchés ou encore la mise en place de centres de distribution urbaine afin de limiter le trafic des camions de livraison.

Cette réforme s’inscrit dans une politique plus large visant à favoriser la concurrence avec notamment la loi de modernisation de l’économie qui a cherché à favoriser l’implantation des grandes surfaces en relevant les seuils des procédures d’autorisation. Les propositions du rapport Charié devraient être reprises dans un texte de loi annoncé pour juillet 2009.

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