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Commission de déontologie de la sécurité : son rapport 2010

le 27 04 2011 Archives.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a publié son rapport d’activité le 26 avril 2011. Au 1er mai 2011, les missions de la CNDS (évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la police, de la gendarmerie, des douanes, de l’administration pénitentiaire, des agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée) sont transférées au Défenseur des droits (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 29 mars 2011).

Pour la première année depuis la création de la commission en 2000, le nombre de saisines a diminué, passant de 228 en 2009 à 185 en 2010. Selon la Commission, l’annonce de sa disparition prochaine est certainement à l’origine de cette tendance. En 2010, la CNDS a traité 195 dossiers (contre 153 en 2009), donnant lieu à 150 avis, dont 60% font état d’un ou plusieurs manquements à la déontologie. Ces avis concernent notamment le refus d’enregistrer des plaintes visant un gendarme ou un fonctionnaire de police, des irrégularités dans les procédures de contrôles d’identité (par exemple des palpations systématiques), ainsi que des pratiques abusives (par exemple des « violences illégitimes » ou des recours aux armes). La CNDS fait par ailleurs le constat d’une persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité.

Au regard de son expérience, la CNDS souhaite que le Défenseur des droits applique certains principes éprouvés (investigations menées par des personnels expérimentés, examen ’collégial’ des réclamations), bien que la nouvelle institution n’y soit pas contrainte par la loi.

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