Imprimer

Compteur Linky : la CNIL met en demeure un fournisseur d’énergie

le 9 avril 2018

Dans un communiqué publié le 27 mars 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) reproche à la société Direct Énergie de ne pas solliciter de manière adéquate le consentement de ses clients dans la collecte des données de consommation issues du boîtier Linky. Ce compteur, capable de suivre en temps réel la consommation d’électricité de chaque foyer, fait l’objet de critiques récurrentes.

Un accord explicite des clients est nécessaire pour la collecte des données de consommation

Le fournisseur Direct Energie a sollicité simultanément l’accord de ses clients pour l’installation d’un compteur Linky et pour la collecte des données dans le même document. Pour la CNIL, le consentement à la collecte des données n’a pas été obtenu dans les conditions nécessaires pour être "libre, éclairé et spécifique", comme l’exige la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. La procédure organisée par Direct Énergie a pu donner au consommateur "l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer lui-même le compteur" alors que sa mise en service n’est pas de la compétence du fournisseur d’énergie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis.

La CNIL relève également un autre manquement à la loi. Direct Énergie justifie la collecte des données comme moyen d’affiner la facturation d’électricité alors qu’aucune offre basée sur la consommation horaire n’a été proposée au client. Enfin, celui-ci n’est pas informé de la cadence précise de la collecte des données effectué par demi-heure.

Compteurs Linky : quelles sont les données collectées ?

Les compteurs Linky sont des compteurs communicants. Ils collectent, à distance, les données de consommation d’énergie globales du foyer. La collecte s’effectue de façon quotidienne. Toutefois, avec l’accord de l’abonné, elle peut s’effectuer toutes les heures, voire toutes les demi-heures. De manière ponctuelle, des données, plus précises, peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). assignées au gestionnaire du réseau, par exemple lors de l’entretien du réseau.

Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur d’énergie par le gestionnaire de réseau. En revanche, les données quotidiennes ou horaires ne peuvent être transmises à des tiers (y compris au fournisseur) qu’avec le consentement de l’usager.

Mots clés :

Rechercher