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Conseil d’Etat : peser sur les décisions européennes

le 28 03 2007 Archives.

Dans son rapport annuel rendu public le 22 mars 2007, le Conseil d’Etat s’interroge sur la capacité de l’administration française à intervenir lors de l’élaboration des textes communautaires et recommande l’adoption d’une « stratégie d’influence politique ».

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la Commission, dotée du monopole d’initiative, exerce ce pouvoir en association avec les Etats, qui ont la possibilité de lui suggérer des projets de réforme : « les 9/10èmes des textes proposés par la Commission répondent à des demandes des gouvernements des Etats membres et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ». De plus, la Commission a l’obligation de mener une consultation préalable (livre vert, livre blanc, communication, questionnaire en ligne, etc.). Constatant que « la culture administrative et politique française » ne permet pas à la France d’intervenir au mieux lors de cette phase de négociation des projets communautaires, le Conseil recommande la création d’un « Conseil stratégique sur l’Europe », chargé de définir et de formuler des initiatives françaises, et la constitution de groupes de travail, composés de représentants de l’administration, de parlementaires et d’acteurs économiques et sociaux, pour l’examen des propositions communautaires.

Le Conseil d’Etat, qui est à la fois le conseiller du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et le juge administratif suprême, précise par ailleurs qu’il est "impératif d’amplifier les efforts afin de devenir exemplaire" dans l’application des directives européennes. La France se situe en effet au 23ème rang – sur 25 Etats membres avant le 1er janvier 2007 – en ce qui concerne les infractions au droit communautaire.

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