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Conseil supérieur de la magistrature : un an depuis la réforme

le 5 10 2012 Archives.

Le rapport d’activité 2011 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été publié en septembre 2012. Depuis février 2011, le CSM fonctionne selon les modalités prévues par la réforme constitutionnelle de 2008.

Le CSM présente les évolutions de son organisation et de ses moyens depuis 2008. Avec l’abandon de la présidence du Conseil par le chef de l’État, une composition plus ouverte sur la société, une autonomie budgétaire partielle, les deux formations du CSM (siège-parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.) disposent désormais d’attributions élargies en matière de nominations. Le CSM rend des avis sur la nomination des magistrats du siège, qui s’imposent au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., et des avis consultatifs, favorables ou non, dans le cas des magistrats du parquet.

En charge de la gestion de quelque 8 000 magistrats français, le CSM dresse le constat d’une réduction du délai de vacance des postes du fait de propositions de nomination plus rapides. La nouvelle articulation des pouvoirs de proposition du CSM et du garde des Sceaux permet au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de retirer de l’ordre du jour d’une délibération un candidat s’il risque d’avoir un avis défavorable.

La réforme a en outre ouvert aux justiciables la possibilité de saisir directement le CSM pour se plaindre du comportement d’un magistrat. 421 plaintes ont été déposées en 2011. Au 31 décembre, huit étaient encore en cours d’examen et une seule avait été déclarée recevable. 55% des plaintes ont été rejetées car elles contestaient une décision de justice sans remettre en cause le comportement d’un magistrat. Soulignant la mauvaise compréhension de cette procédure par les plaignants, le CSM formule des propositions pour l’améliorer.

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