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Conseil de la concurrence : son avis sur « l’action de groupe »

le 3 10 2006 Archives.

Saisi à la demande des ministères des finances et de la justice, le Conseil de la concurrence a rendu son avis en faveur de l’action collective par un communiqué le 21 septembre 2006.

Inspirée de la "class action" dans le droit américain, "l’action collective" autorise plusieurs personnes subissant le même tort à demander à une association de consommateurs de saisir un juge spécialisé afin d’obtenir une indemnisation. Ce recours collectif, ou action de groupe, serait destiné à réparer les préjudices matériels limités à 2 000 euros. Dans son avis, le Conseil de la concurrence demande qu’il y ait une bonne articulation entre l’action publique et l’action privée. Il suggère que les actions collectives soient consécutives ou complémentaires à celles portées devant lui. Dans un premier temps, le Conseil adoptera une décision de condamnation et infligera des sanctions pécuniaires aux entreprises contrevenantes, l’action de groupe n’intervenant qu’après, auprès du juge civil.

L’action de groupe est l’un des volets du projet de loi sur la consommation qui devrait être présenté par le ministre des finances et débattu au Parlement fin 2006. Selon le ministre de la justice, ce projet de loi devrait exclure les préjudices corporels et environnementaux des recours collectifs de consommateurs.

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