Constitution : 3 révisions adoptées par le Parlement| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Constitution : 3 révisions adoptées par le Parlement

le 20 02 2007 Archives.

Réunis en Congrès le 19 février, les députés et les sénateurs ont adopté les trois projets de révision constitutionnelle qui leur étaient soumis.

Le premier texte gèle le corps électoral pour les élections territoriales et provinciales en Nouvelle Calédonie à la date du 8 novembre 1998. Le second inscrit dans le texte de la Constitution l’interdiction de la peine de mort. Le dernier porte sur le statut pénal du chef de l’Etat : il confirme l’immunité du président de la République et instaure une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs" incompatible avec ses fonctions.

La réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat en Congrès sert à ratifier une révision constitutionnelle qui émane du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. L’adoption définitive de ces trois projets de loi porte à 22 le nombre de révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958.

Rechercher