Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la loi Sauvadet [20140806]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Contractuels de la fonction publique : bilan à un an de la loi Sauvadet

le 6 08 2014 Archives.

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique publié en juillet 2014 par le Sénat dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi Sauvadet). La loi doit favoriser, sur la période 2013-2016, l’accès des agents contractuels (personnes embauchées en CDD ou CDI) de la fonction publique au statut de fonctionnaire (titularisation), ainsi que la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ("CDIsation").

A la veille de l’adoption de la loi, la fonction publique comptait 901 549 agents contractuels (soit 16,8% du total des agents). Environ 125 000 contractuels (38 500 dans la fonction publique d’Etat, 43 000 dans la fonction publique territoriale et 44 000 dans la fonction publique hospitalière) sont susceptibles d’être titularisés, sous réserve de réussir les épreuves de sélection professionnelle. Concernant l’organisation de ces recrutements réservés, le rapport estime que les ministères "ont joué le jeu" (avec 7 793 postes ouverts au 30 juin 2014 dans la fonction publique d’Etat). Il fait en revanche état d’une situation très contrastée dans la territoriale (certaines collectivités n’ont pas encore organisé de recrutements réservés) et de spécificités propres à l’hospitalière (décalage parfois important entre le nombre de postes ouverts et le nombre de lauréats, etc.). Par ailleurs, le rapport relève que certains agents éligibles à la titularisation s’en désintéressent parfois, notamment lorsqu’elle implique une perte de revenus ou de nouvelles contraintes (obligation de mobilité, encadrement de la carrière, etc.).

S’agissant de la "CDIsation", 19 000 contractuels de la territoriale et 8 600 contractuels de l’hospitalière remplissent les conditions pour en bénéficier (les chiffres ne sont pas encore disponibles pour la fonction publique d’Etat). Le rapport souligne que contrairement à l’automaticité prévue par la loi, la transformation de leur contrat n’a pas été immédiate pour tous les non-titulaires, particulièrement dans l’hospitalière où elle doit s’étaler jusqu’en 2015.

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