Contrainte pénale : des peines équivalentes à l’étranger [20140430]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Contrainte pénale : des peines équivalentes à l’étranger

le 30 04 2014 Archives.

Le Sénat a publié en avril 2014 une étude de législation comparée consacrée à la contrainte pénale, nouvelle peine que prévoit de créer le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. L’étude présente les peines équivalentes déjà mises en place dans d’autres pays (Canada, Italie, République tchèque, Royaume-Uni, Suède).

Telle qu’elle est prévue par le projet de loi présenté en Conseil des ministres du 9 octobre 2013, la contrainte pénale doit constituer une nouvelle peine de probation, c’est-à-dire une nouvelle sanction pénale, autre que l’emprisonnement, qui soumet le condamné à des mesures de surveillance, des obligations et des interdictions. Les contraintes imposées peuvent être : l’obligation de réparer le préjudice causé, d’exécuter un travail d’intérêt général, de respecter une injonction de soins, l’interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, etc. En cas d’inexécution, ces contraintes peuvent être renforcées, ou une peine d’emprisonnement, à exécuter sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la surveillance électronique, peut être prononcée. La contrainte pénale devrait s’appliquer aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves (peine encourue inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement), pour une durée comprise entre 6 mois et 5 ans.

Les législations étudiées par le Sénat prévoient différents types de contraintes imposées dans le cadre de peines équivalentes à la contrainte pénale : la réalisation d’un travail d’intérêt général, l’obligation de se soigner, de fréquenter le service de probation, de rendre compte des changements de domicile ou des déplacements, l’interdiction de paraître dans certains lieux, etc. En cas de non-respect des contraintes imposées, les sanctions encourues vont de l’avertissement, à une peine d’emprisonnement assortie d’un renforcement des obligations et d’une amende.

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