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Contrat de performance énergétique : un dispositif à améliorer

le 17 03 2011 Archives.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est l’un des instruments devant améliorer la réduction des consommations énergétiques recommandées par le Grenelle environnement au secteur du bâtiment. Le rapport de M. Olivier Ortega (avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés) chargé de formuler des propositions pour faciliter le développement de ce dispositif, a été remis au ministre de l’écologie et du développement durable le 11 mars 2011.

Le contrat de performance énergétique est conclu entre un maître d’ouvrage - privé ou public - et des prestataires qui s’engagent, sous peine d’avoir à indemniser le donneur d’ordre, sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique. Après avoir analysé les freins au développement du CPE, la mission formule 16 propositions. Parmi les recommandations figurent la mise en place d’actions pédagogiques, notamment le soutien des professionnels dans l’élaboration et le suivi de leurs projets de CPE. La mission préconise aussi la recherche de modes de financements innovants, comme la redevance pour service rendu, la création d’un fonds de garantie des CPE ou l’application aux bailleurs du taux de TVA réduit sur les investissements réalisés dans le cadre d’un CPE.

Le Grenelle de l’Environnement a fixé au secteur du bâtiment et des travaux publics un objectif de réduction de la consommation d’énergie à 38% d’ici 2020, avec la rénovation de 400 000 logements par an à partir de 2013 et celle des 800 000 logements sociaux les plus énergivores d’ici à 2020. La rénovation énergétique de tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics doit, pour sa part, être engagée avant fin 2012.

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