Contrôles d’identité : quelles sont les pratiques et quel est le droit ? [20170125]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Contrôles d’identité : quelles sont les pratiques et quel est le droit ?

le 25 01 2017

Le Défenseur des droits a publié, le 23 janvier 2017, les résultats d’une enquête réalisée en 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d’identité. Il s’agit du premier volet d’une enquête "Accès aux droits" lancée en 2016. L’enquête souligne une concentration des contrôles d’identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès").

L’enquête a porté sur un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes. 84% des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées (90% des femmes et 77% des hommes). Si la grande majorité de la population dit faire confiance à la police (82%), cette proportion tombe à 50% parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années.

Par exemple, les jeunes de 18 à 25 ans déclarent sept fois plus de contrôles que l’ensemble de la population. 80% des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste des enquêtés). Ces profils ont vingt fois plus de probabilités d’être contrôlés. En outre, dans 76,6% des cas, aucune explication sur le motif de contrôle n’a été fournie.

Sur le comportement des policiers, 40,3% des personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années déclarent avoir été tutoyées, 20,3% brutalisées et 21,4% insultées.

Le Défenseur des droits renouvelle sa demande, émise depuis 2012, d’assurer la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des contrôles d’identité. Il souhaite être associé à l’expérimentation, prévue par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., de l’enregistrement audio-visuel systématique de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale.

En parallèle, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 24 janvier 2017, sur une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) sur les contrôles d’identité. La QPC portait sur des dispositions du code de procédure pénale qui donnent la possibilité au procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions.

Les requérants considéraient que ces dispositions étaient utilisées pour mener des "contrôles au faciès" et rechercher des étrangers en situation irrégulière alors que le séjour irrégulier ne constitue pas une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale. Le Conseil les a pourtant jugées conformes à la Constitution mais il a formulé deux réserves d’interprétation :

  • le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions et il ne peut autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace (par exemple, les contrôles systématiques dans certains quartiers) ;
  • l’autorité judiciaire doit contrôler la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des contrôles d’identité pratiqués, d’une part en censurant et en réprimant les illégalités qui seraient commises et d’autre part en réparant, le cas échéant, leurs conséquences dommageables.

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