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Contrôleur des lieux de privation de liberté : développer la semi-liberté

le 24 10 2012 Archives.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie, au Journal officiel du 23 octobre 2012, un avis sur le régime de semi-liberté.

Le régime de semi-liberté est un aménagement de la peine sous écrou : la personne condamnée et écrouée bénéficie d’un régime particulier qui lui permet, en respectant les conditions fixées par le juge de l’application des peines, de quitter l’établissement pénitentiaire pour, par exemple, travailler ou suivre une formation.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que la semi-liberté est un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Selon le Contrôleur, ce régime doit être encouragé et développé. Toutefois, il est nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de sa mise en œuvre, qui sont aujourd’hui très dégradées (locaux vétustes et souvent surpeuplés, carence dans l’accès aux soins, travailleurs sociaux en nombre insuffisant, etc.), et d’assouplir la discipline dans les centres de semi-liberté (autoriser notamment les téléphones portables).

La circulaire pénale du 19 septembre 2012 encourage l’aménagement des peines et la garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé le 23 octobre la création de 803 places nettes dans les quartiers pour peines aménagées (semi-liberté et autres mesures d’aménagement).

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