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Convention internationale des droits de l’enfant : quelle application en France ?

le 14 mars 2018

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et signée par 193 États, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) reste méconnue en France. Au sein du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence est chargé de veiller à la manière dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de la CIDE. Son rapport pour l’année 2017 a été adopté le 20 février 2018.

Les mesures adoptées pour l’application de la CIDE

A la suite des recommandations du Comité des droits de l’enfant (organe international de contrôle de l’application de la CIDE), la France a adopté plusieurs mesures législatives et réglementaires, et notamment :

  • la loi du 14 mars 2016 redéfinit la protection de l’enfance en partant des besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • lancé le 1er mars 2017, le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est une réponse à la recommandation du Comité en vue de l’adoption d’une stratégie globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violences à l’égard des enfants ;
  • un protocole d’accord entre les ministères de la culture et des familles, de l’enfance et des droits des femmes, signé le 20 mars 2017, réaffirme l’intérêt d’une politique interministérielle en faveur de l’éveil culturel et artistique des jeunes enfants ;
  • un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes a été institué par un décret du 23 octobre 2017.

Recommandations pour un plus grand respect des droits de l’enfant

Sur le plan juridique, le rapport regrette l’inexistence d’un "code des mineurs" qui rassemblerait toutes les dispositions relatives aux mineurs. Il recommande une refonte de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Plus largement, c’est le manque de visibilité de la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau gouvernemental qui est pointé. Le rapport regrette un manque de suivi et une évaluation insuffisante des dispositifs en faveur des droits des enfants. Par exemple, la France ne dispose pas, à ce jour, de système national harmonisé centralisant les données permettant d’évaluer la mise en œuvre concrète d’un texte.

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