Copropriétés très dégradées : comment y remédier ? [20130522]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Copropriétés très dégradées : comment y remédier ?

le 22 05 2013 Archives.

Le rapport du sénateur Claude Dilain sur les copropriétés très dégradées a été remis à la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le 17 mai 2013. Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les copropriétés dégradées représentent 15% du parc en 2012, soit un million de logements.

Pour éviter la spirale de la dégradation des copropriétés, le rapport recommande d’insérer dans le code de la copropriété une procédure de pré-carence pour "les copropriétés en danger", c’est-à-dire "celles où l’état du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la copropriété menace la propriété de chacun des copropriétaires par l’effondrement de la valeur de leur patrimoine ou la baisse de leur droit de jouissance" (par exemple, la mise à l’arrêt des ascenseurs). Dans le cadre de cette procédure, les copropriétés reconnues en état de pré-carence par le juge devraient tout d’abord faire l’objet d’un diagnostic permettant d’évaluer les difficultés de la copropriété et de définir les mesures pour y remédier. Par la suite, si l’état de pré-carence est confirmé, le juge devrait nommer un opérateur chargé de mettre en œuvre un plan de redressement et de continuation avec le concours d’un "syndic de redressement".

Le rapport préconise par ailleurs de renforcer les démarches de prévention. Il propose d’accélérer la professionnalisation du métier de syndic, d’interdire de droit de vote les copropriétaires débiteurs au-delà d’un certain niveau, de sanctionner plus lourdement les marchands de sommeil et d’autoriser les locataires à payer leurs charges directement au syndic ou à l’administrateur judiciaire en charge de la résidence en difficulté.

Les copropriétés en difficultés devraient constituer un volet du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. logement et urbanisme que Cécile Duflot doit présenter en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’ici l’été 2013.

Mots clés :

Rechercher