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Cour de Cassation : impact des nouvelles technologies

le 10 05 2006 Archives.

Dans son rapport annuel 2005, la Cour de Cassation traite notamment du thème des innovations technologiques, de leur impact sur le droit mais également de la manière dont les nouvelles techniques sont mises au service de la juridiction.

La Cour juge que l’introduction d’un environnement électronique de travail a permis de réduire en 2005 les délais de traitement des pourvois ainsi que les stocks de dossiers. Au delà des aspects quantitatifs, la dématérialisation tend à instaurer un nouveau processus d’élaboration des décisions en permettant à chaque intervenant de prendre connaissance en même temps du dossier sous forme électronique. Grâce au caractère public et contradictoire de l’instruction des dossiers, les procès gagnent en transparence et en équité. L’utilisation des nouvelles technologies oeuvre enfin pour une plus grande unité du droit. Les magistrats de la Cour de Cassation, "généralement habitués à ne tenir compte que de leurs propres précédents", peuvent désormais recourir aux bases de données juridiques portant sur 45 ans de jurisprudence de la Cour. La base exhaustive de jurisprudence des cours d’appel est par ailleurs en cours de constitution.

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation. Son rôle est de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit.

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