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Cour des comptes 2015 : le mouvement de réduction des déficits interrompu

le 11 02 2015 Archives.

Le 11 février 2015, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2015. La Cour l’avait remis, la veille, au président de la République.

Dans son examen de la situation générale des finances publiques, la Cour constate que le mouvement de réduction des déficits s’est interrompu en 2014. La Cour met notamment en évidence le dérapage des prévisions de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. pour 2013 et 2014. Pour 2014, le taux de déficit n’est pas encore arrêté mais il est certain qu’il ne sera pas meilleur à celui de 2013. La Cour s’inquiète en conséquence de la capacité de la France à respecter ses engagements internationaux en matière de finances publiques. Les économies budgétaires sont jugées insuffisantes (il n’y a pas de véritable diminution de la dépense publique mais un simple effort de ralentissement par rapport à la hausse tendancielle de la dépense). En outre, les recettes fiscales risquent d’être inférieures aux prévisions. La Cour appelle les pouvoirs publics à évaluer les conséquences sur les prévisions budgétaires du contexte de très faible inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix..

Dans sa partie consacrée aux politiques publiques, la Cour insiste sur les dysfonctionnements de certains services publics. Sont notamment dénoncés cette année : le fonctionnement des agences de l’eau et le non-respect du principe "pollueur-payeur", les conditions de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, la gestion des trains Intercités, la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Concernant la gestion publique, la Cour souhaiterait parfois plus de rigueur et de retenue. Sont évoqués : les attributions gratuites d’actions aux salariés de CDC Entreprises, les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État outre-mer, mais aussi les partenariats public-privé des collectivités territoriales ou le MuCEM.

Dans le suivi des observations des années précédentes, la Cour salue des progrès pour la gestion des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence ainsi que pour le dispositif de chômage partiel. En revanche, elle alerte les pouvoirs publics sur le réseau des sous-préfectures. Dans l’ensemble, la Cour considère qu’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de qualité passe aussi par une refonte des cartes administratives. Outre celle des sous-préfectures, la carte des services d’eau et d’assainissement mériterait d’être revue.

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