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Cour des comptes : l’emploi des fonds publics en 2005

le 24 02 2006 Archives.

Dans son rapport 2005, rendu public le 22 février 2006, la Cour des comptes consacre, c’est nouveau, une 1ère partie aux suites données à ses principales observations de l’année passée. Parmi les motifs de satisfaction, la réorganisation des services de la Préfecture de Paris, du contrôle aérien ou la politique de l’énergie. Le bilan est plus mitigé concernant l’intégration des personnes issues de l’immigration ou le Fonds de solidarité européen dont les crédits sont consommés de manière "insuffisante".

Sur l’année 2005, la Cour des comptes critique notamment la prime pour l’emploi, dont le dispositif est selon elle « mal ciblé » et « manque de visibilité ». Elle estime également que l’Agence nationale des chèques vacances remplit imparfaitement sa mission en raison "de l’affaiblissement de [la] dimension sociale des chèques-vacances", qui tendent à devenir des "produits banalisés". Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Outre mer, Radio France et les bibliothèques universitaires... font également l’objet de préconisations de la part de la Cour.

La Constitution du 4 octobre 1958 énonce dans son article 47 que la Cour « assiste le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans le contrôle de l’exécution des lois de finances » et, depuis 1996, cette compétence s’étend aux lois de financement de la Sécurité sociale.

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