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Cour des comptes : la gestion du budget de l’Etat en 2010

le 31 05 2011 Archives.

Le 25 mai 2011, la Cour des comptes a présenté ses rapports annuels sur la certification des comptes de l’État et sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2010.

Le rapport sur la certification des comptes de l’État est remis par la Cour des comptes pour la 5ème année consécutive. La Cour juge que le compte général de l’État est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Toutefois elle exprime "sept réserves substantielles" (il y en avait neuf l’année précédente). Les réserves portent notamment sur les systèmes d’information financière et comptable de l’État (difficultés persistantes de mise en place du logiciel "chorus"), la comptabilisation des produits régaliens (impôts, amendes, etc.), la valorisation du patrimoine immobilier de l’État et le recensement des actifs du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense.

Le rapport sur la gestion budgétaire de l’État constate le niveau historique du déficit : 148,8 milliards d’euros (10,8 milliards de plus qu’en 2009). La dette de l’État a augmenté de 81 milliards d’euros et atteint 1 229 milliards. La Cour note qu’en dépit d’une certaine reprise économique, les recettes fiscales n’ont connu qu’une progression limitée. Plusieurs éléments qui ont pesé sur ce budget, modifié à quatre reprises par une loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire., doivent être pris en compte pour l’expliquer : l’achèvement du plan de relance (6,8 milliards d’euros de dépenses), les investissements d’avenir avec leurs mécanismes dérogatoires (34,6 milliards d’euros), les prêts à la Grèce (4,4 milliards), ainsi que la réforme de la taxe professionnelle qui a entraîné des mouvements budgétaires complexes et difficiles à évaluer. La Cour considère pourtant que la norme dite du "zéro volume" de hausse des dépenses publiques n’a été respectée qu’en apparence et elle formule 27 recommandations visant à une meilleure maîtrise de ces dépenses.

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