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Cour des comptes : publication de sept référés

le 26 06 2012 Archives.

La Cour des comptes a rendu publics, le 22 juin 2012, sept référés du Premier président aux ministres. Les référés sont des observations de la Cour des comptes adressées par le Premier président de la Cour aux ministres concernés sur des irrégularités ou des fautes de gestion commises par des services de l’Etat. Ils sont publiés avec les réponses des administrations destinataires.

Les sept référés publiés le 22 juin concernent :

  • le contrôle par les services de l’Etat des fonds de la formation professionnelle
  • la gestion de la dette de l’Etat par l’Agence France Trésor
  • la gestion et la performance des tribunaux d’instance et de grande instance
  • le contrôle public sur les opérations portées par une société du groupe SNCF
  • la gestion de l’Ecole Polytechnique
  • la Commission de sécurité des consommateurs
  • le pilotage par l’Etat de la politique d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. Les référés sont publiés avec les réponses des administrations destinataires.

Jusqu’en 2011, les référés étaient adressés aux ministères concernés et exclusivement transmis aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. La diffusion publique des référés a été rendue possible par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Dès le 11 janvier 2012, la Cour des comptes a publié un premier référé : il portait sur l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

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