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Cour des comptes : services de l’emploi inadaptés ?

le 24 03 2006 Archives.

Dans un rapport publié le 23 mars 2006, la Cour des comptes présente ses recommandations pour remédier aux « dysfonctionnements » du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’emploi et à la complexité du « parcours » proposé aux demandeurs d’emploi.

La Cour constate une coordination insuffisante entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Unedic qui gère l’assurance chômage. Ainsi, les Agences locales de l’emploi sont « souvent éloignées » des antennes Assédic. Le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), mis en place en juillet 2001, et le projet d’action personnalisé pour un nouveau départ (PAP) auraient eu, selon la Cour, des effets « incertains », dont un rallongement des délais du retour à l’emploi. Le rapport préconise de rendre la prescription des mesures d’accompagnement « indifféremment par l’assurance-chômage, l’ANPE ou un prestataire privé » et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’assurance chômage par un recours généralisé au croisement des fichiers avec les Urssaf (branche recouvrement de la Sécurité sociale) pour éviter les fraudes.

Approuvée par le bureau de l’Unedic le 21 mars, la nouvelle convention tripartite passée avec l’Etat et l’ANPE vise à rendre plus efficace le service public de l’emploi en rapprochant notamment les services chargés de l’aide au retour à l’emploi et de l’indemnisation des chômeurs.

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