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Cour des comptes : la situation et les perspectives des finances publiques en 2013

le 27 06 2013 Archives.

La Cour des comptes a publié le 27 juin 2013 son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à nourrir le débat d’orientation budgétaire prévu le 2 juillet à l’Assemblée nationale et le 4 au Sénat.

Selon la Cour des comptes, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. devrait avoisiner 4% du PIB en 2013. Compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, ramener le déficit public à 3% du PIB en 2015, comme l’exigent les engagements européens pris par la France, impose de poursuivre l’effort de redressement structurel des finances publiques. Il sera nécessaire de réduire les dépenses publiques de 13 milliards d’euros en 2014 et de 15 milliards en 2015.

A cette fin, la Cour suggère d’adopter des mesures d’économies à effet immédiat : poursuivre le gel du point d’indice des fonctionnaires, réduire le rythme de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) et faire évoluer les prestations sociales (allocations familiales, pensions de retraite, aides au logement, indemnités chômage), moins vite que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix..

Ces mesures, qui doivent rester temporaires, devront être relayées par des réformes structurelles. Ces réformes pourraient porter sur l’ensemble des composantes de la dépense publique : la masse salariale (baisse des effectifs, hausse du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., etc.), les dépenses d’intervention de l’Etat (aides aux débitants de tabacs, etc.) ou des organismes de Sécurité sociale (moindre prise en charges des transports sanitaires, etc.), les coûts de fonctionnement des collectivités territoriales (rationalisation de la gestion d patrimoine, etc.), les niches sociales (CSG frappant les pensions de retraites, etc.), etc. La Cour précise que ces propositions "ne sont pas forcément cumulatives mais constituent un éventail des choix possibles".

La Commission européenne a confirmé le 3 mai 2013 son accord pour reporter, de 2013 à 2015, l’objectif de la France de ramener son déficit public à 3% du PIB. Ce report doit être soumis à l’approbation des Etats membres de l’Union européenne lors du Sommet des 26 et 27 juin 2013.

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