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Des crèches en délégation de service public : une pratique en développement

le 11 09 2013 Archives.

La Caisse nationale d’allocations familiales a rendu publique, en juillet 2013, une étude sur le recours à la délégation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (DSP) par les collectivités territoriales dans le secteur de la petite enfance.

La DSP est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie à un délégataire public (une autre administration publique) ou privé (une entreprise, une association) la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l’exploitation du service. Pratiquée depuis longtemps par les collectivités locales pour des services techniques (gestion de l’eau, etc.), socioculturels et économiques (musées, animation sportive, maisons de retraites, centres de loisirs), la DSP se développe dans le secteur de la petite enfance depuis le début des années 2000.

Il ressort de l’étude que la DSP offre un confort de gestion aux collectivités en leur retirant la gestion des ressources humaines, en fixant pour plusieurs années le coût budgétaire du service et en formalisant dans un contrat les modalités de la gouvernance, du suivi et de l’évaluation du service. Quelques centaines d’établissements sont concernés soit 10 à 15% des établissements créés sous la forme de services publics locaux. La gestion est déléguée dans 43 % des cas à des entreprises privées, 36 % des associations et 21 % des mutuelles. La pratique de la DSP encore limitée aujourd’hui devrait se développer. L’étude pointe cependant une "certaine immaturité des pratiques" : manque de rigueur dans les contrats qui risque de produire à terme du contentieux, difficultés de certaines collectivités à exprimer leurs besoins, nécessité pour les délégataires de se structurer (ajustement de l’offre de formation, développement de procédures de qualité…). Pour mieux encadrer la progression de cette pratique, l’étude recommande la création d’un observatoire permanent des modes de gestion des services de la petite enfance.

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