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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le rapport 2014 du comité de suivi

le 3 10 2014 Archives.

Le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dresse, dans son rapport publié le 19 septembre 2014, un bilan provisoire du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le CICE ouvre droit à une créance fiscale pour les entreprises employant des salariés. Il s’élève à 4% de la masse des salaires inférieurs à 2,5 Smic pour les rémunérations versées en 2013 et doit passer à 6% à partir de 2014.

Selon le Comité de suivi du CICE, la créance acquise par les entreprises au titre de l’année 2013 sera inférieure aux prévisions. En effet, 713 000 sociétés ont jusqu’à présent demandé à bénéficier du dispositif, pour un montant total de 8,7 milliards d’euros, alors que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait prévu initialement une créance totale de 13 milliards d’euros. Sur les 8,7 milliards comptabilisés à ce jour, seuls 5,2 milliards ont donné lieu à des réductions effectives d’impôts. Aussi le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015 revoit à la baisse la prévision de créance au titre de 2013 à 10,8 milliards d’euros. Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer ces écarts : données encore provisoires, complexité du mécanisme, méconnaissance du dispositif, etc. Près de 40% du CICE se concentrent sur les deux secteurs les plus utilisateurs de main-d’œuvre : le commerce et l’industrie manufacturière. Le rapport précise que les entreprises bénéficiaires prévoient en priorité d’affecter ces ressources supplémentaires dans l’investissement et l’emploi.

Le CICE constituait, lors de sa création, une des 35 décisions du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre 2012. Le CICE a depuis été intégré au Pacte de responsabilité et de solidarité lancé en 2014. En conséquence, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi est appelé à être élargi et être dénommé désormais "comité de suivi et d’évaluation de l’ensemble des aides publiques".

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