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Culture : l’Europe et le prix du livre numérique

le 23 02 2011 Archives.

Dans le contexte du débat suscité par la proposition de loi imposant aux seuls éditeurs et distributeurs français de livres numériques le principe d’un prix de vente unique au public, le site “Toute l’Europe.fr” fait le point sur le droit européen à ce sujet.

La proposition de loi française prévoit que, sur le modèle de la loi Lang concernant le livre physique, obligation soit faite aux éditeurs de fixer un prix unique pour ses versions numériques. Afin de respecter les règles européennes, l’Assemblée nationale a adopté le 15 février 2011 un amendement précisant que sont concernées les personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. Les plates-formes de vente par internet établies à l’étranger en étant ainsi exclues, elles pourraient offrir le tarif qu’elles souhaitent à leurs clients situés en France. Cette mesure dérogatoire inquiète les professionnels du secteur, qui redoutent le dumping (prix de vente inférieur au prix de revient du produit) de la part de leurs concurrents étrangers, déjà dominants dans leurs secteurs.

Selon le site “Toute l’Europe.fr”, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne s’est encore jamais prononcée sur la question du prix unique du livre numérique qui pourrait être fixé par un État pour assurer la diversité culturelle. Concernant les livres physiques, la CJUE accepte le principe du prix unique. Cependant, il faut noter qu’au nom du principe de libre circulation des marchandises, la Cour s’oppose à ce qu’un État puisse interdire aux importateurs de proposer un prix de vente inférieur à celui que cet importateur pratique dans son propre marché national.

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