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Dalo : 40 propositions pour améliorer son application

le 16 12 2016

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l’effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L’objectif de la mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral.

Le rapport se concentre sur les 14 départements les plus concernés par les difficultés de relogement des ménages prioritaires : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines , Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Guyane.

Malgré l’aggravation de la crise du logement, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse depuis 2014. Pour expliquer cette évolution paradoxale, le rapport pointe les dysfonctionnements des commissions de médiation (COMED) chargées de l’instruction des recours. Celles-ci pratiquent une politique restrictive d’attribution qui dissuade de nombreux ménages. Le rapport considère que le droit au logement opposable est finalement peu sollicité. En outre, l’offre de logements destinée aux ménages bénéficiaires du Dalo n’est que partiellement mobilisée. Les données du Répertoire du parc locatif social (RPLS) ne sont pas fiables alors qu’elles sont censées identifier les logements sociaux et leurs réservataires par département. De plus, la mission a pu constater, dans certains départements, un contingent préfectoral inférieur à ce que prévoit les textes (en principe, 25% de l’ensemble du parc social ayant fait l’objet d’un financement par l’État).

Pour assurer un respect effectif du Dalo, le rapport formule 40 propositions parmi lesquelles la réforme du fonctionnement des COMED, la simplification des modalités d’attribution et d’appréciation des critères de priorité, la fiabilisation de l’identification du contingent de logement préfectoral et le développement d’une politique de construction de logement par l’État.

Lors de la remise du rapport, la ministre en charge du logement a annoncé vouloir intégrer un certain nombre des propositions dans le projet loi Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

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