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Débat sur la fin de vie : les propositions de la mission Sicard

le 19 12 2012 Archives.

La mission de réflexion sur la fin de vie, dirigée par le professeur Didier Sicard, a remis ses conclusions au président de la République le 18 décembre 2012. La mission évalue l’application et la portée de la loi Léonetti du 22 avril 2005 qui définit l’organisation de la prise en charge de la fin de vie par les professionnels de santé. Sans légaliser l’euthanasie, la loi reconnaît le droit pour le patient de refuser un traitement qu’il juge "déraisonnable" et autorise le médecin à administrer un traitement anti-douleur, même s’il en résulte une mort plus rapide.

La mission constate que la loi Léonetti reste aujourd’hui encore imparfaitement appliquée. Elle note en particulier que le développement de la prise en charge palliative des malades en fin de vie est insuffisant. La mission met notamment en cause l’absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, ainsi qu’un trop fort cloisonnement entre les structures de soins curatifs et celles de soins palliatifs, ce qui empêche la diffusion de la culture de la prise en charge de la douleur. Le chef de l’État a indiqué que la ministre de la Santé et la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doivent proposer des mesures pour remédier à cette situation avant la fin du mois de mai 2013.

La mission préconise d’améliorer l’accompagnement du malade en fin de vie dont le traitement et les soins de support ont été arrêtés, dans le respect des dispositions de la loi Léonetti. Pour la mission, il serait cruel de laisser ce malade attendre la mort, "sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par le médecin, accélérant la survenue de la mort" (administration d’une sédation terminale). Rejetant toute hypothèse d’euthanasie, la mission ouvre la voie au débat sur le suicide assisté (médicaments prescrits par le médecin que le malade s’administre lui-même). Elle suggère de le réserver "à certaines personnes atteintes d’une maladie évolutive et incurable au stade terminal". Le chef de l’État a décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique, afin que celui-ci se prononce sur ces deux pistes d’évolution. Sur la base de ces avis, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. doit être présenté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en juin 2013.

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