Décisions de justice pénale : « juger, et après ? »| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Décisions de justice pénale : « juger, et après ? »

le 8 01 2008 Archives.

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’exécution des décisions de justice pénale a déposé son rapport à la fin du mois de décembre 2007. Constatant les faiblesses persistantes en matière d’exécution des décisions de justice touchant les personnes majeures, ce document recense différentes propositions de réforme.

En dépit des progrès accomplis depuis la publication du rapport Warsmann (2003) et la mise en œuvre de ses préconisations par la loi du 9 mars 2004, les taux et délais d’exécution des sanctions pénales doivent encore être améliorés : la moitié des amendes prononcées par les juridictions n’est pas recouvrée, une peine d’emprisonnement sur cinq et un travail d’intérêt général sur dix ne sont pas exécutés trois ans après leur prononcé. Selon la mission d’information, cette situation contribue « à décrédibiliser durablement l’action de la justice ». Aussi, elle recommande de refonder ce moment de la chaîne pénale, au travers notamment de la mise en place d’une véritable évaluation de l’exécution des décisions de justice pénale, de la rédaction d’un code de l’exécution des peines ou du renforcement des bureaux de l’exécution des peines créés par la loi du 9 mars 2004.

La question de l’application des décisions de justice touchant les personnes mineures fait l’objet d’un rapport distinct, qui n’a pour l’instant pas encore été remis par la mission d’information de l’Assemblée nationale.

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