Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement [20130517]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement

le 17 05 2013 Archives.

Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été publié le 14 mai 2013. Le rapport montre que l’organisation et l’activité des ces services (Direction générale de la Sécurité extérieure "DGSE", Direction centrale du renseignement intérieur "DCRI", Direction du renseignement militaire "DRM", etc.) relèvent d’une "mosaïque de textes", préjudiciable à leur efficacité et leur contrôle.

Les seuls moyens d’investigation dont disposent de façon légale les services de renseignement sont les interceptions de sécurité ("les écoutes téléphoniques") et, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la réquisition des données de connexion ("les fadettes") auprès des opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Certains services sont par ailleurs autorisés à constituer leur propres fichiers ou à consulter des fichiers administratifs (immatriculations, carte d’identité, passeport, etc.). Hors enquête ou procédure judiciaire, les services de renseignement sont ainsi contraints à agir sans base légale et en dehors de tout contrôle autre que hiérarchique et interne. Cette carence expose la France, mais aussi les services et leurs agents, au risque d’une condamnation par les juridictions nationales comme par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pour remédier à cette situation, la mission propose l’élaboration d’une loi définissant les missions des services et renforçant le contrôle. Celui-ci devrait reposer sur :

Le président de la République doit réunir d’ici l’été 2013 un Conseil national du renseignement en vue de fixer de grands axes de réforme. Un nouveau plan national du renseignement sera ensuite défini, en vue de l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Mots clés :

Rechercher