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Défenseur des droits : mieux encadrer les contrôles d’identité

le 17 10 2012 Archives.

Le Défenseur des droits a publié un rapport sur les "relations police-population et les contrôles d’identité" le 16 octobre 2012. Il propose plusieurs mesures destinées à prévenir les contrôles d’identité discriminatoires ("contrôles au faciès") :

  • rendre possible l’identification des auteurs des contrôles en instaurant, pour chaque policier, le port d’un matricule visible.
  • encadrer la technique dite de palpation de sécurité. Il convient pour cela d’introduire, dans le code de procédure pénale et dans le code de déontologie de la police nationale, un texte définissant les gestes pratiqués et la doctrine d’emploi de cette technique.
  • mettre en place un dispositif de régulation des contrôles d’identité. Il s’agit de remettre à la personne contrôlée un document mentionnant notamment le grade, le matricule et le service auquel appartient l’agent des forces de l’ordre qui effectue le contrôle. Le Défenseur des droits précise que la mise en œuvre d’une telle mesure requiert au préalable une expérimentation, qui elle-même doit être précédée d’une période de formation des policiers/gendarmes et d’une campagne d’information du public.

Le 17 octobre, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, s’est déclaré favorable à l’apposition d’un "élément d’identification" sur l’uniforme ou le brassard des policiers. Il a en revanche réaffirmé son opposition à la remise d’un récépissé en cas de contrôle qu’il associe à "une tracasserie administrative supplémentaire."

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