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Défenseur des droits : réformer le traitement des contraventions

le 20 06 2012 Archives.

Le Défenseur des droits propose, dans un document rendu public le 13 juin 2012, une série de recommandations destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le traitement des contraventions et à faciliter leur contestation.

Le dispositif actuel, fondé sur des contrôles automatiques déshumanisés et sur la généralisation progressive du procès-verbal électronique, est contesté par les automobilistes et leurs associations qui lui reprochent d’être conçu pour inciter le contrevenant présumé à payer et pour le dissuader de contester la réalité de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Par ailleurs, ce système rend parfois délicat l’acquittement du paiement selon la nature de l’infraction et le mode de verbalisation. Enfin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour l’absence d’une possibilité de recours quand une demande d’exonération de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire a été rejetée par les officiers du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

A partir des 552 réclamations reçues en 2011 (+ 41% par rapport à 2010), le Défenseur des droits constate en effet que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l’exercice effectif de leurs droits. Parmi ses recommandations pour faciliter et rendre incontestable le paiement, le Défenseur propose l’installation de points de télépaiement des amendes sur le territoire, un délai unique de paiement de toutes les amendes et l’adjonction du virement international aux moyens de paiement actuellement reconnus. En outre, le Défenseur appelle à une refonte des formulaires de requête en exonération et de réclamation motivée afin de les rendre plus intelligibles notamment en termes de recours et d’expiration des délais de règlement. Il souhaite également que le site amendes.gouv.fr propose un lien spécifique faisant apparaître clairement la possibilité de contester l’infraction.

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