Déficits : un plan d’économies de 50 milliards d’euros [20140417]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

Le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé le 16 avril 2014 le plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Ce plan doit assurer le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité et permettre à la France de respecter ses engagements européens en matière de trajectoire des finances publiques (déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. réduit à 3% en 2015).

Les efforts seront répartis entre les dépenses de l’Etat (à hauteur de 18 milliards), celles des collectivités territoriales (11 milliards), de la protection sociale (11 milliards) et de l’assurance-maladie (10 milliards). Les principales mesures sont :

• Poursuite du gel du point d’indice des fonctionnaires.
• Maintien de la diminution des effectifs des ministères (hors éducation nationale, justice, police, administration pénitentiaire).
• Suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements dans le cadre du futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. clarifiant l’organisation territoriale de la République.
• Réforme de la dotation globale de fonctionnement dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2015.
• Maintien des engagements de revalorisation exceptionnelle pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial, prévus dans le cadre du Plan pauvreté de 2013, mais ces revalorisations seront décalées d’une année.
• Non-revalorisation des pensions versées par les régimes de retraite de base pendant un an. Les retraites complémentaires pourraient être également concernées, mais le minimum vieillesse sera épargné.
• Report de la revalorisation des autres prestations sociales (logement, famille, invalidité) à octobre 2015. Cette mesure ne touchera pas les minima sociauxMinima sociauxPrestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité. (RSA, ASS, AAH, minimum vieillesse).
• Meilleure organisation des parcours de soin (développement de la chirurgie ambulatoire et plus grand recours aux médicaments génériques).

Le 28 avril 2014, dans une lettre adressée aux députés PS et transmise à la presse, le Premier ministre a précisé que :

• le gel du point d’indice fera l’objet d’un réexamen chaque année au regard de la croissance.
• la prochaine étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10% en 5 ans interviendra comme prévu initialement le 1er septembre 2014.
• les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne sont pas concernés par le report d’un an de la revalorisation.