Délinquance : 60 propositions pour redéfinir le service public de sécurité [20141030]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Délinquance : 60 propositions pour redéfinir le service public de sécurité

le 30 10 2014 Archives.

Dans son rapport présenté le 22 octobre 2014, la mission d’information présidée par le député Jean-Pierre Blazy avance 60 propositions pour repenser la politique de sécurité publique.

Le rapport se concentre sur l’insécurité au quotidien et la "délinquance de proximité". Constatant que le sentiment d’insécurité progresse tandis que l’action des forces de l’ordre se complexifie (multiplication des actions prioritaires, procédure pénale, etc.), le rapport préconise une approche globale et une adaptation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la sécurité aux “réalités locales et aux attentes de la population”. Il propose notamment de procéder à une revue des compétences de forces de sécurité afin d’identifier les missions périphériques et les tâches "indues". Les créations d’emplois dans la police, la gendarmerie et la justice et l’amélioration des conditions matérielles de travail des personnels devraient, en outre, être poursuivies. Selon la mission, le redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie en fonction des densités de population et du niveau de délinquance est préférable à la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. ou à la reprise par la sécurité privée ou les polices municipales des missions de l’État. Les bonnes pratiques développées dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) doivent être exportées sur l’ensemble du territoire et la place du maire renforcée au sein de ce dispositif.

Par ailleurs, le souci de simplification et de modernisation des procédures requiert une adaptation de la réponse pénale, en rendant par exemple juridiquement et matériellement possible le recours à la procédure de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire pour sanctionner les contraventions de la 5ème classe. De même, la mission propose que certains certaines infractions routières survenant à la “première occurrence” (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et défaut d’assurance) soient sanctionnées par une contravention de la 5ème classe.

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