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Délinquants sexuels : bientôt un fichier judiciaire

le 6 04 2005 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son avis le 10 mars 2005 sur un projet de décret ayant trait au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS). Sont recensées les personnes faisant l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire pour avoir commis une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. à caractère sexuel. Ces personnes doivent justifier de leur adresse une ou deux fois par an et déclarer leurs changements d’adresse au plus tard dans un délai de 15 jours. Ce fichier (entre 20 000 et 25 000 personnes déjà condamnées, plus 9 000 nouvelles demandes par an) doit être opérationnel le 30 juin 2005. Dans son avis, la CNIL examine la mise en œuvre pratique des garanties apportées au texte lors des débats parlementaires : fonctionnement, accès et alimentation de ce fichier.

La loi du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel simplifie les formalités déclaratives. Le contrôle préalable de la CNIL est désormais limité aux seuls traitements présentant des risques particuliers d’atteinte aux droits et libertés. La loi renforce les droits des personnes sur les données les concernant.

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