Déontologie de sécurité : le rapport 2006| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Déontologie de sécurité : le rapport 2006

le 15 03 2007 Archives.

La CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) a remis le 8 mars 2007 son rapport annuel portant sur son activité en 2006. Cette Commission, autorité indépendante créée par la loi du 6 juin 2000, peut être saisie par toute personne qui s’estime victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. ou témoin de faits constituant un manquement aux règles de déontologie commis par des « personnes exerçant des activités de sécurité ».

En 2006 le nombre de saisines a été supérieur de 25% à celui enregistré en 2005. Sur les 140 plaintes reçues, plus des deux tiers concernent la police nationale sans qu’on puisse déterminer si l’augmentation du nombre des plaintes est liée à la hausse du nombre de « bavures » ou à la notoriété grandissante de la Commission. Les faits les plus souvent constatés sont les « violences illégitimes » ou les menottages abusifs de personnes interpellées. La Commission note aussi le recours fréquent par les personnels des forces de l’ordre à des procédures pour outrage révélant une conception trop large de l’outrage.

Des organisations de policiers ont contesté les conclusions de la Commission dont, par ailleurs, l’indépendance peut paraître, pour certains, dorénavant menacée par l’introduction en son sein, prévue par la loi sur la prévention de la délinquance, d’un Commissaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. nommé par le Premier ministre.

Rechercher