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Départements, régions : vers une nouvelle organisation des compétences

le 23 09 2011 Archives.

Le rapport de M. Jean-Jacques de Peretti sur la clarification des compétences des départements et des régions a été remis au président de la République le 13 septembre 2011. Le rapport a pour objet de déterminer les "conditions précises d’élaboration" des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services (SOM) prévus à partir de 2014, après l’élection des conseillers territoriaux.

Ayant rappelé les grandes lignes de la loi de décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, avec la création des conseillers territoriaux et l’adoption du principe de la spécialisation des compétences des échelons régionaux et départementaux, l’auteur souligne que la loi donne également aux élus la liberté de s’organiser entre eux, sans l’intervention de l’État. Moyennant certaines améliorations législatives (pour l’Alsace et la Corse, notamment), l’auteur estime que l’essentiel des propositions peut être mis en œuvre à droit constant, à l’initiative des régions et départements, dès le 1er janvier 2012. Par ailleurs des schémas types en matière d’organisation et de mutualisation de services peuvent s’inspirer de bonnes pratiques existantes déjà identifiées (regroupées à l’annexe 3 du rapport). Cette nouvelle approche doit se traduire également par la mise en place de guichets uniques région-département offrant à l’usager un accès simple et lisible aux services organisés sur le territoire. Enfin, l’élaboration des nouveaux schémas est l’occasion d’utiliser les technologies numériques afin de favoriser une plus grande interaction entre pouvoirs publics, collectivités et citoyens, permettant ainsi d’enrichir le débat citoyen.

L’article 77 de la loi de 2010 prévoit qu’à défaut d’adoption des schémas d’organisation avant le 1er janvier 2015, le cumul d’une subvention d’investissement région-département sur un même projet sera, en règle générale, proscrit.

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