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Dépendance : vers une prestation unique en 2010 ?

le 31 10 2007 Archives.

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réuni le 16 octobre 2007, a adopté son rapport annuel pour 2007.

Le bilan d’activité de la caisse est accompagné d’une réflexion prospective sur la création d’un cinquième risque de la protection sociale. La CNSA se prononce pour un « droit universel de compensation pour l’autonomie quel que soit l’âge et l’origine de la dépendance », assorti d’une « prestation personnalisée de compensation ». Cette prestation, qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, associerait une aide financière et des services en nature. La CNSA recommande de confier aux départements la responsabilité de conduire localement la politique publique en faveur de l’autonomie, à charge pour la CNSA de garantir l’égalité de traitement au niveau national. Parmi les sujets « ouverts à la réflexion » figurent la part de la solidarité publique et de la prévoyance collective ou individuelle, ainsi que la part que devra prendre la fiscalité nationale et la fiscalité locale.

La CNSA est un établissement public administratif créé en 2004, après la canicule de l’été 2003, pour gérer les fonds destinés aux établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées.

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