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Les dérives de la lutte contre la fraude sociale dénoncées par le Défenseur des droits

le 14 09 2017

Les contrôles pratiqués par les organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude engendrent de nombreuses atteintes aux droits des usagers. C’est le constat que fait le Défenseur des droits dans un rapport du 7 septembre 2017.

Une hausse significative des réclamations des usagers depuis 2014

Depuis 2014, les réclamations adressées au Défenseur des droits par les usagers des services de protection sociale (caisses d’allocations familiales, agences Pôle emploi, caisses d’assurance maladie, etc.) ont sensiblement augmenté.

Selon le rapport, deux facteurs expliquent cette hausse :

  • la politique de simplification administrative qui a multiplié les démarches déclaratives pour l’octroi des prestations sociales ;
  • une politique de lutte contre la fraude qui n’a cessé de se renforcer.

Or, certaines procédures déclaratives sont complexes pour l’usager. Il peut ainsi commettre de bonne foi des erreurs ou des oublis. Mais ceux-ci sont abusivement assimilés par les organismes sociaux à de la fraude et sanctionnés financièrement. Le rapport cite l’exemple d’une personne âgée, qui pour avoir omis de déclarer un Codevi crédité de 27,78 euros dont elle avait oublié l’existence, s’est vu refuser l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Cette interprétation extensive de la fraude, aggravée par la politique du chiffre imposé par l’État aux organismes sociaux, n’est pas la seule dénoncée. D’autres dérives sont également pointées dans le rapport comme :

  • le ciblage des usagers "suspects" (par l’exploitation – data-mining - des fichiers inter-organismes ou certaines circulaires discriminatoires) ;
  • des enquêtes parfois menées de façon irrégulière ou "à charge" ;
  • le large pouvoir d’appréciation des organismes en l’absence de cadrage par l’État de certaines notions, comme le concubinage ;
  • le non-respect du principe du contradictoire lorsqu’une sanction financière est prononcée ;
  • un "reste à vivre" laissé aux usagers, lors de la récupération des indus, dérisoire et contraire aux textes.

Les recommandations du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits formule 16 recommandations, notamment :

  • modifier les dispositions du code de la sécurité sociale sur la fraude ;
  • simplifier et harmoniser le contenu des obligations déclaratives (par exemple sur les conditions de ressources) et des procédures de demandes de prestations ;
  • mettre fin au contrôle ciblé de certains allocataires ;
  • renforcer les droits de la défense des usagers (formation des contrôleurs sur leurs droits et devoirs et sur ceux des usagers, etc.) ;
  • préserver la dignité des personnes (en matière de "reste à vivre", etc.).

En outre, l’instauration d’"un droit à l’erreur en matière sociale" est préconisée. La fraude aux prestations sociales représente 3% du montant total de la fraude détectée en 2015.

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