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Dialogue social : quelles règles pour la représentativité patronale ?

le 24 10 2013 Archives.

Après la réforme de la représentativité syndicale décidée en 2008, la feuille de route de la Conférence sociale de 2013 a prévu la définition de règles pour la représentativité patronale. C’est l’objet du rapport de Jean-Denis Combrexelle remis au ministre du Travail le 23 octobre 2013.

Le rapport présente un ensemble de propositions qui visent à réformer la représentativité patronale en donnant une plus grande légitimité aux organisations d’employeurs et en introduisant plus de transparence dans l’établissement de la représentativité. Pour cela, le rapport recommande de reprendre certains critères retenus pour la représentativité syndicale : ancienneté de 2 ans, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence. A propos de la transparence financière, toute organisation d’employeurs devrait faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. S’agissant du financement de ces organisations, le rapport préconise que la part des cotisations soit significative.

Afin de mesurer l’audience des organisations, le rapport propose de retenir le nombre des adhésions (nombre d’entreprises adhérentes). Une organisation d’employeurs serait considérée représentative à partir du moment où ses membres représentent 8% des entreprises qui adhèrent à toutes les organisations professionnelles. Pour pouvoir s’opposer à la signature d’un accord de branche ayant vocation à être étendu ou d’un accord national interprofessionnel (ANI), une organisation d’employeurs devrait représenter au moins 50% des adhérents, avec une pondération sur les effectifs des entreprises adhérentes.

S’appuyant sur la position commune présentée par le Medef, la CGPME et l’UPA en juin 2013, ces propositions seront discutées par le ministre avec les partenaires sociaux avant que les dispositions soient présentées dans un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. début 2014.

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