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Divorce : l’Europe lance une consultation publique

le 25 03 2005 Archives.

La Commission européenne lance une consultation publique sur le thème du divorce. Pour un couple de conjoints de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. différente qui souhaitent divorcer, quelle loi sera appliquée ? Dans un livre vert rendu public le 14 mars 2005, la Commission décrit les difficultés rencontrées par ces couples, notamment l’insécurité juridique. Elle y propose par ailleurs des solutions qui sont soumises à observation des parties intéressées jusqu’au 30 septembre 2005. Ces remarques peuvent être adressées par voie postale à la Commission européenne, Direction générale Justice, Liberté et Sécurité, Unité C1 - Justice civile, B - 1049 Bruxelles ou par courrier électronique à jls-coop-jud-civil@cec.eu.int.

"Livre vert", "Livre blanc"... Quelle différence ? Le "livre Vert" est un document qui ouvre un débat à l’intention du public tandis que le "livre blanc" est un document qui présente de manière détaillée et argumentée une politique officielle en vue d’ouvrir un débat et d’aboutir à une décision politique. L’existence d’un des livres n’implique pas obligatoirement l’existence de l’autre.

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