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Documents administratifs : nouvelles règles d’accès

le 1er 09 2006 Archives.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu public son rapport d’activité 2005. Une part importante de ce rapport concerne les nouvelles dispositions mises en place à la suite de modifications du cadre juridique au cours de l’année 2005.

L’année 2005 a été ainsi marquée par la reconnaissance du droit d’accès aux informations environnementales (déchets, bruit, constructions, santé...). Le rapport note également de nouvelles mesures pratiques devant faciliter l’accès aux documents administratifs. Il est prévu ainsi de rendre publics les documents par le biais de sites sur Internet, d’accéder aux documents par courrier électronique mais aussi de désigner une personne responsable de l’accès aux documents dans les administrations les plus importantes (ministères, préfectures, régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants). Le rapport revient enfin sur la reconnaissance du droit à la réutilisation des informations publiques à des fins commerciales ou non. La violation de ces règles pourra donner lieu à sanction prononcée par la CADA.

La CADA est une instance consultative et indépendante dont l’une des missions consiste à aider les usagers de l’administration dans l’obtention d’un document administratif refusé.

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