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Données publiques : les redevances sont-elles justifiées ?

le 7 11 2013 Archives.

Le 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public un rapport rédigé par Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, sur les redevances de réutilisation d’informations publiques.

Le principe de gratuité pour l’accès aux données publiques essentielles est posé depuis la fin des années 90. Ce principe a été réaffirmé en 2011 avec la création de la mission Etalab, puis confirmé en 2012 dans la charte de déontologie signée par les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et, de nouveau, en février 2013 lors d’un séminaire gouvernemental qui a rappelé "le principe d’accès libre et gratuit du citoyen aux données publiques". Néanmoins, des exceptions au principe de gratuité sont possibles. La réutilisation d’informations produites par des organismes publics peut être soumise au paiement d’une redevance. Une vingtaine d’organismes bénéficient d’une telle autorisation comme l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Selon le rapport, ces redevances sont, dans l’ensemble, diversement motivées et parfois "faiblement légitimes". En outre, les modèles économiques retenus (vente de données au volume) peuvent être préjudiciables à la réutilisation des données publiques, voire "problématiques au regard des règles de la concurrence". En conclusion, le rapport considère que les redevances sont contraires aux orientations fixées par le gouvernement en matière d’ouverture des données publiques. Les organismes dépendant pour leur financement des redevances devraient être accompagnés dans leur transition vers un nouveau modèle économique.

Le Premier ministre a annoncé qu’il présentera, au Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) de décembre 2013, la doctrine d’ensemble du gouvernement en matière d’exception à la gratuité et les premières décisions de suppressions de redevances pour 2014.

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