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Dotation forfaitaire des communes : vers une plus grande transparence

le 29 mai 2018

Une note d’information de la Direction générale des collectivités locales, publiée le 18 mai 2018, décrit les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour l’année 2018 et la réforme de leur notification.

La dotation forfaitaire, source de disparités au sein du bloc communal

La dotation globale de fonctionnement (DGF), créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités. Parmi ses composantes figure la dotation forfaitaire des communes.

Les critiques au sujet du rôle joué par les dotations de nature forfaitaire dans la disparité des ressources et des dépenses au sein du bloc communal sont anciennes. Les constats dressés dès 2004 par le Comité des finances locales ont été repris, notamment par le rapport Pirès-Beaune - Germain et par la Cour des comptes.

En 2017, la DGF représente 30,9 milliards d’euros, contre 40 milliards en 2014. Près de la moitié des communes (environ 16 000) ont vu leur DGF diminuer en 2018. 22 000 communes ont été touchées par la baisse de la seule dotation forfaitaire.

La diminution des dotations aux collectivités territoriales en 2018 a conduit la Direction générale des collectivités locales à organiser la mise en accès public de l’ensemble des éléments de calcul de la DGF.

Vers une transparence accrue des critères de répartition des dotations forfaitaires

Le mode de calcul et de répartition de la dotation forfaitaire des communes

En 2018, la dotation forfaitaire s’élève au total à 7,3 milliards d’euros. La note détaille les modalités du calcul du montant qui est prélevé (les écrêtements) sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Depuis 2016, les évolutions du plafond d’écrêtements "peuvent avoir pour effet de diminuer ou d’augmenter de façon substantielle l’écrêtement appliqué à certaines communes".

534 communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2018, bénéficient des dispositions spécifiques. La dotation forfaitaire de ces dernières comporte une garantie de non-baisse et une majoration de 5% pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2017 dont la population ne dépasse pas 150 000 habitants.

La notification de la dotation forfaitaire des communes publiée par arrêté au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. dès 2018

La réforme des modalités de la notification découle de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 (article 159) qui dispose que les attributions "peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel", la publication de l’arrêté valant notification officielle.

L’arrêté ministériel renverra à la rubrique "documents administratifs" du Journal officiel, dans laquelle seront publiées les attributions individuelles des communes, EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale et départements, leur publication ouvrant ainsi le délai de recours contentieux.

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