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Droit des affaires : les propositions de réforme

le 26 02 2008 Archives.

Chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, a remis son rapport au ministre de la justice le 20 février 2008.

Le rapport propose tout d’abord de supprimer une quarantaine d’infractions, jugées obsolètes ou redondantes. D’autres sanctions seraient en revanche alourdies, comme l’abus de biens sociaux ou le délit d’initiés. Les délais de prescriptions seraient en outre redéfinis : étendus, ils seraient désormais calculés à partir de la date à laquelle le délit est commis, et non plus à partir de la date de sa découverte, comme c’est aujourd’hui le cas en matière d’abus de biens sociaux. Enfin, le rapport recommande que la mise en place des actions de groupe (« class actions » à la française) soit limitée dans un premier temps au droit de la consommation et que celles-ci ne puissent être exercées que par des associations de consommateurs agréées et sous le contrôle du juge. Elles seraient par ailleurs instruites par des juridictions spécialisées.

Le ministre de la justice a indiqué que "les propositions faites trouveront leur traduction dans un projet de loi et une politique pénale cohérente".

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