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Droit d’asile : l’avis de la CNCDH sur la notion de pays tiers sûr

le 21 12 2017

Dans un avis publié le 19 décembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à ne pas introduire le concept de pays tiers sûr dans la législation le considérant comme l’illustration de "la dérive des politiques d’asile".

Que signifie le concept de pays tiers sûr ?

Prévu par deux directives européennes, de 2005 et de 2013, le concept de pays tiers sûr permet à un État membre de déclarer irrecevable une demande d’asile et de renvoyer le demandeur concerné vers un État non membre de l’Union avec lequel il a un lien de connexion, rendant son renvoi raisonnable si ce pays est sûr pour lui.

La sûreté du pays se caractérise par l’absence de risque pour sa vie ou sa liberté et par le respect par cet État du principe de non refoulement (convention de Genève), ainsi que de l’interdiction de toute mesure d’éloignement susceptible de l’exposer à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Jusqu’à présent, la France ne retient pas ce concept. Mais, dans le cadre d’un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour "un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée" annoncée pour 2018, certaines dispositions pourraient l’introduire en droit français.

L’avis de la CNCDH

Selon la CNCDH, le concept de pays tiers sûr est juridiquement contestable et sa mise en œuvre jugée aléatoire.

La Convention de Genève de 1951, texte fondateur de la protection des réfugiés, ne fait jamais référence à ce concept.

Pour la CNCDH, le concept de pays tiers sûr est contraire à deux exigences constitutionnelles : le droit absolu pour le demandeur d’asile à l’examen de sa demande et le droit au séjour provisoire, le temps nécessaire au traitement de sa demande. Or, l’application du concept de pays tiers sûr conduirait à rejeter pour irrecevabilité une demande d’asile au seul motif que le demandeur aurait séjourné ou transité par un pays tiers reconnu comme sûr.

L’application du concept de pays tiers sûr aurait aussi pour effet de renverser la charge de la preuve. En cas d’irrecevabilité, il appartiendrait au demandeur d’asile de prouver que l’État de transit par lequel il est passé n’est pas sûr pour lui. Il est donc impératif, selon la CNCDH, de garantir le droit à un recours effectif devant la juridiction spécialisée du droit d’asile qu’est la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Enfin, la CNCDH craint que cette notion réponde à des critères hautement politiques puisque ce sont les États qui définissent la liste des pays sûrs.

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