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Droit au logement : le constat alarmant du Comité de suivi

le 2 12 2011 Archives.

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a présenté son cinquième rapport annuel le 30 novembre 2011. Il dresse un bilan négatif des évolutions constatées au cours de l’année 2011.

Selon le Comité, l’Etat est aujourd’hui davantage hors la loi qu’il y a un an. Le taux de relogement, qui était en Ile-de-France de 50% en 2010, a baissé. Les recours hébergement se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d’une crise humanitaire, et les décisions des commissions de médiation restent de peu d’effet. Parfois, elles sont purement et simplement ignorées du préfet. Par ailleurs, pour le Comité, les choix opérés dans le cadre du plan de rigueur (hausse de la TVA acquittée par les bailleurs sociaux notamment) constitueront des difficultés supplémentaires dans la mise en oeuvre du droit. Aussi, et afin de faire enfin appliquer le Dalo, le Comité réaffirme les quatre exigences incontournables de la mise en oeuvre du droit au logement identifiées lors de ses précédents rapports :

  • offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse,
  • adopter un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues (mise à disposition de 9 000 logements par an pour l’Ile-de-France),
  • organiser la gouvernance logement (création d’un syndicat du logement pour l’Ile-de-France),
  • réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes de revenu modeste.

Le 1er janvier 2012 marquera la dernière échéance du calendrier de la loi Dalo : la possibilité du recours contentieux du Dalo sera ouverte aux ménages désignés prioritaires en raison du délai anormalement long de leur attente d’un logement social.

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